Vidéosurveillance (2 articles)

Est-ce légal et autorisé d’avoir une caméra de surveillance professionnelle sur le lieu de travail ?

Les caméras de télésurveillance sont légitimes pour garantir la sécurité des biens et des personnes. Cependant, ce dispositif ne peut pas être utilisé pour surveiller vos employés en permanence. L’installation de caméras dans vos locaux ne peut pas être réalisée sans  motif légal et légitime. Elles peuvent, par exemple, être utilisées pour identifier les auteurs de vols, de dégradations ou d’agressions.

Les formalités à suivre pour l’installation des caméras varient en fonction des lieux à filmer :

• Lieu non ouvert au public : aucune formalité auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) n’est nécessaire si les zones filmées se trouvent dans un lieu non ouvert au public (lieux de stockage, zones dédiées au personnel,). Si l’organisme responsable de la mise en place des caméras désigne un délégué à la protection des données (DPO), ce dernier sera associé à leur installation. Le DPO doit aussi y être associé si le dispositif fait l’objet d’une analyse d’impact (AIPD). L’employeur est également tenu d’inscrire ce dispositif dans le registre des traitements de données qu’il tient.


• Lieu ouvert au public : vous devez avoir l’autorisation du préfet du département si les caméras filment un lieu ouvert au public (zones d’entrée et de sortie du public, caisses, comptoirs, zones marchandes, etc.). Vous pouvez télécharger le formulaire sur le site du ministère de l’Intérieur ou le retirer directement auprès des services de la préfecture du département. Vous pouvez aussi le remplir en ligne sur le site via un formulaire dédié.

Sachez qu’une AIPD doit être réalisée si la caméra de vidéosurveillance conduit au contrôle systématique à grande échelle d’une zone accessible au public. Cette analyse permet d’évaluer la proportionnalité ainsi que la nécessité de la caméra, concernant les finalités poursuivies. Les instances représentatives du personnel doivent aussi être  consultées et informées avant l’installation des caméras.

En tant que professionnel, sachez qu’en cas de non-respect des formalités et des règles d’installation d’un dispositif de vidéosurveillance, la personne concernée peut saisir :

• Le service des plaintes de la (CNIL) ;


• Les services de l’inspection du travail ;


• Les services de police ou de gendarmerie ;


• Les services de la préfecture pour les caméras installées dans les lieux ouverts au public ;


• Le procureur de la République.

Vous devez installer des caméras de surveillance pour des raisons de sécurité ? Chez SIDER, vous dénichez une large gamme de produits de qualité professionnelle pour renforcer votre système de sécurité. Vous découvrirez sur notre plateforme de vente une vaste gamme de caméras adaptées à votre établissement au meilleur prix. Nous restons entièrement à votre service pour toutes demandes de conseils ou pour plus d’informations.

Quelles sont les précautions à prendre lors de l’installation d’un dispositif de télésurveillance ?

Les caméras de surveillance sont souvent posées au niveau des entrées et sorties des bâtiments, des voies de circulation et des issues de secours. Elles peuvent également filmer les zones d’entrepôt de biens de valeur ou de marchandises.

Notez que les employeurs n’ont pas le droit de filmer leurs employés sur leur poste de travail, à l’exception de ceux qui manipulent de l’argent par exemple. Cependant, la caméra doit surtout filmer la caisse plutôt que le caissier. Les employés ont droit au respect de leur vie privée.

Il est également interdit de filmer dans les toilettes, dans les zones de pause ou de repos des employés ou encore dans les locaux syndicaux ou des représentants du personnel.

L’accès à distance des caméras doit être sécurisé (connexion https, mot de passe, etc.). En plus des images, l’enregistrement du son ne peut être déclenché qu’à l’initiative d’un employé en cas d’incident le justifiant (une agression par exemple). Il est d’ailleurs réservé à des situations particulières.

Qui peut visionner les images de vidéosurveillance ?

Seuls les responsables de la sécurité de l’organisme ou les personnes habilitées par l’employeur peuvent visionner les images enregistrées. Ces personnes doivent être avant tout sensibilisées et formées aux règles de mise en œuvre d’un système de vidéosurveillance. La sécurisation de l’accès aux images est indispensable s’ils sont accessibles à distance, depuis internet, pour éviter que tout le monde ne puisse les visionner.

Loi, condition et Code civil : est-ce qu’un employeur peut espionner ou a le droit de filmer ses salariés ?

Les employeurs n’ont pas le droit de faire des remarques sur la qualité du travail de leurs employés, même s’ils peuvent regarder les images sur téléphone ou sur tablette. Ils doivent aussi définir la durée de conservation des images issues des caméras.

Les personnes concernées, notamment les visiteurs et les employés, doivent être informées. Il est obligatoire d’afficher en permanence des panneaux visibles dans les endroits concernés. De plus, le pictogramme d’une caméra doit indiquer que le lieu est placé sous vidéosurveillance :

• Les objectifs du traitement installé ;


• L’existence de la loi « Informatique et Libertés » ;


• Le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du délégué ou du responsable à la protection des données (DPO) ;


• Le droit de faire une réclamation auprès de la CNIL ;


• La durée de conservation des images : elle doit être en lien avec l’objectif poursuivi par le dispositif de surveillance. En principe, elle ne doit pas excéder un mois. Généralement, la conservation des images pendant quelques jours suffit. La durée de conservation peut être plus longue pour les circonstances exceptionnelles afin de lancer les éventuelles procédures pénales ou disciplinaires.

D’autres informations peuvent être consultées sur les sites internet :

• La base légale du traitement ;


• Les destinataires des données personnelles ;


• Les informations supplémentaires à l’attention de la personne (profilage, prise de décision automatisée, etc.).

La CNIL prend en charge la surveillance des employeurs qui abusent. Elle les sanctionne publiquement et financièrement, en cas de non-respect de la loi.

Quel est le prix d’un système de vidéosurveillance pro ?

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